Site de partage CtoC

Vous souhaitez

  • exploiter une plateforme collaborative CtoC dans un cadre juridique et fiscal sécurisé
  • sécuriser vos droits et obligations vis-à-vis tant des adhérents que des utilisateurs de la plateforme
  • refléter votre positionnement commercial dans vos conditions générales d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV)

Quelques points d'attention

1

Limiter la responsabilité contractuelle

La plateforme intervient comme un intermédiaire entre deux parties. Il est donc nécessaire de traiter la responsabilité contractuelle de la plateforme à trois niveaux :

  • relation plateforme et adhérent ;
  • relation plateforme et utilisateur ;
  • relation adhérent et utilisateur.
2

Clarifier la situation fiscale des adhérents

Il n’existe pas encore de fiscalité propre à l’économie collaborative. La société exploitant la plateforme doit donc anticiper la situation de ses adhérents au regard de l’impôt afin de les informer sur ce point.

Il s’agit là d’une démarche marketing à refléter dans vos rapports avec les adhérents pour les fidéliser.

3

Gérer les données personnelles

Il convient de respecter scrupuleusement les obligations légales relatives à la collecte et l’usage de données à caractère personnel, notamment en effectuant une déclaration préalable auprès de la CNIL. Le non-respect de cette obligation peut entraîner, notamment des sanctions pénales.

L'offre Solegal

Intervention

  • audit des conditions d’exploitation de la plateforme
  • recommandations sur les modifications à effectuer
  • mise en œuvre dans la documentation contractuelle

 

Avantages

  • connaissance du mode opératoire des places de marché
  • approche pragmatique pour ne pas freiner votre développement
  • restitution synthétique pour une exploitation immédiate de nos conseils

 

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