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Mentions légales et conditions d’utilisation du site SOLEGAL

 

Éditeur :

Ce site est édité par SOLEGAL ARPPI

76-78 rue Saint-Lazare – 75008 Paris (France)

N° de TVA intracommunautaire : FR94811669902

Email : contact@solegal.fr

 

Directeur de la publication :

Rui Cabrita, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet SOLEGAL.

 

Règles professionnelles applicables :

La profession d’avocat est régie par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Création et webdesign :

Crooq Pub

40 Quater B, Rue des Ursulines – 78100 Saint-Germain-en-Laye (France)

https://crooqpub.com/

 

Hébergeur :

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SAS au capital de 10 069 020 €

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

Tel : 1007

Email : cil@ovh.net

https://www.ovh.com

 

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