En matière d’Initial Coin Offering (ICO), l’objectif est de faire de la France une place attractive et d’y attirer des projets de qualité. Il s’agit alors de mettre en place un cadre législatif et règlementaire imposant un minimum de contraintes aux émetteurs, tout en rassurant et protégeant les investisseurs potentiels. Il est en effet apparu que l’absence de cadre juridique pouvait empêcher les investisseurs de distinguer les projets sérieux des projets moins fiables. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, du 22 mai 2019 tente de répondre à ces objectifs en créant les contours d’un cadre juridique applicable aux ICO.
1. La définition du jeton et de l’offre au public de jeton
Le jeton (token) est désormais défini comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien » (art. L.552-2 nouveau du Code monétaire et financier – CMF). Surtout, l’offre au public de jeton est définie comme celle qui « « consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre » (art. L.552-3 CMF).
2. Le visa optionnel
Jusqu’à la loi Pacte, les levées de fonds par émission de jetons non assimilables à des instruments financiers se faisaient en l’absence de règles spécifiques. Désormais, préalablement à toute offre publique de jetons, l’émetteur a la possibilité de solliciter un visa auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce visa, facultatif, permet aux émetteurs de garantir que leur offre présente les garanties de nature à protéger les investisseurs et à prévenir tout abus. Ce visa étant optionnel, les levées de fonds sans visa de l’AMF resteront légales en France mais, les émetteurs ne pourront pas démarcher le grand public. En revanche, le fait pour toute personne procédant à une offre au public de jeton, de diffuser des informations laissant croire qu’elle a obtenu le visa de l’AMF est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
| Procédure | Précisions |
| 1. Élaboration d’un document d’information | Contient, notamment : – Informations sur l’émetteur – Projet objet de l’offre – Droits et obligations attachés aux jetons – Facteurs de risques – Caractéristiques de l’offre |
| 2. Transmission du document d’information et pièces justificatives | Les pièces à communiquer sont, notamment : – Exemplaire des statuts de l’émetteur – Extrait k-bis à jour – Justificatif de la mise en place d’un dispositif de suivi et sauvegarde des actifs recueillis – Justificatif de la mise en place de dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
| Instruction de la demande de visa par l’AME | En cas de dossier complet et suffisant, l’AMF dispose d’un delai de 20 jours pour notifier son visa. |
3. Un cadre règlementaire avant-gardiste
Le Conseil d’État dans son avis du 14 juin 2018 sur la loi Pacte avait mis en avant le caractère avant-gardiste de l’encadrement réglementaire des ICO par la mise en place de ce régime national, imposé ni par le droit de l’Union européenne ni par le droit international et qui présente un caractère optionnel. S’il faut se féliciter de cette avancée législative, elle n’en demeure pas moins provisoire puisque ce cadre juridique est susceptible d’évoluer à l’avenir en fonction tant des évolutions technologiques et économiques que du contexte normatif européen et international.
Nous vous proposerons dans un prochain article un tour d’horizon des réglementations portant sur l’ICO adoptées à l’international.
