Plan de travail 2

Besoins du client

A la suite de la cession de la totalité du capital d’un ancien club de football de Ligue 2, ce dernier s’est vu notifier un contrôle, puis un redressement fiscal portant sur une période antérieure à la cession.

L’acquéreur et nouvel actionnaire du club de football a souhaité faire jouer, à l’encontre de notre client, vendeur, la garantie d’actif et de passif signée à l’occasion de la cession.

Accompagnement réalisé

Solegal a accompagné l’ancien associé dirigeant du club de football s’agissant de deux aspects : d’une part, dans le cadre du contrôle fiscal, afin de soumettre des arguments permettant de contester les éléments soulevés par l’administration fiscale, en concertation avec l’acquéreur ; d’autre part, afin de contester la mise en jeu, par l’acquéreur, de la convention de garantie d’actif et de passif, au motif notamment que le formalisme qui y était prévu n’avait pas été respecté.

Au cours des échanges ayant eu lieu dans le cadre du contrôle fiscal, de nouveaux manquements ont été relevés à l’encontre de l’acquéreur, relatifs notamment aux délais de notification à respecter dans le cadre de la mise en jeu de la convention de garantie d’actif et de passif. Il a alors été mis fin aux échanges, au motif que l’acquéreur n’avait pas tenu notre client suffisamment informé de la procédure de contrôle fiscal et était en conséquence déchu de tout droit à indemnisation.

Par la suite, la procédure de contrôle a suivi son cours et abouti au redressement du club de football. L’acquéreur a assigné notre client et sollicité la mise en œuvre de la convention de garantie d’actif et de passif.

Résultats obtenus

Le Tribunal de commerce a suivi l’argumentaire développé par le cabinet, relevé que la procédure prévue dans la convention de garantie d’actif et de passif n’avait pas été respectée, décidé que l’acquéreur était privé de tout droit à indemnisation et rejeté en conséquence l’ensemble de ses demandes.

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