Les contours du statut légal de la pratique compétitive du jeux vidéo (eSport)

Par Rui Cabrita avec la contribution de Barbara Delva | 04/10/19

Au cours des dernières années, l’eSport a connu un développement rapide et une croissance tout aussi rapide des revenus associés. Pourtant, la pratique compétitive de jeux vidéo baignait jusqu’à récemment dans un flou juridique n’étant pas de nature à rassurer les professionnels du secteur.

En effet, jusqu’en 2016, la plupart des compétitions de jeux vidéo entraient dans le champ d’interdiction des loteries prévue par les articles L.322-1, L.322-2 et L.322-2-1 du Code de la sécurité intérieure.

1. Une pratique à part entière

Une intervention du législateur est donc apparue nécessaire pour lever les obstacles à l’organisation de compétitions de jeux vidéo ainsi que pour définir un cadre juridique adapté.

L’article 101 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit une définition légale des compétitons de jeux vidéo comme la compétition confrontant « à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ».

Surtout, cette même loi consacre la fin de l’application de l’interdiction relative aux loteries pour les compétitions de jeux vidéo sous réserve :

  • que la manifestation en cause soit de celles qui sont « organisées en la présence physique des participants » (ce qui semble exclure les compétitions en ligne dès lors qu’elles permettraient aux joueurs d’en retirer un gain financier) ; et
  • que « le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le dont est fixé par décret en Conseil d’Etat, du coût total de l’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés  ».

2. Déclaration préalable et agrément

L’organisation de compétitions de jeux vidéo est également encadrée par un double mécanisme de déclaration préalable et d’agrément.

Ainsi, toute personne physique ou morale assurant l’organisation matérielle et le financement d’une compétition de jeux vidéo doit en déclarer la tenue auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux. Cette déclaration préalable doit être effectuée un an au plus et trente jours au moins avant la date de début de la compétition.

En outre, toute association ou société liée à un joueur professionnel par un contrat de travail doit obtenir un agrément du ministre chargé du numérique pour être en mesure de conclure un tel contrat et de rémunérer la participation du joueur professionnel à des compétition de jeux vidéo.

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