Demander le sursis de paiement des sommes réclamées par l’administration fiscale
A quel moment intervient la demande de sursis de paiement ? Un client, en l’occurrence une société, reçoit une proposition de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité de laquelle en découle un avis de mise en recouvrement. Le contribuable qui reçoit un avis de mise en recouvrement n’est pas forcé de recouvrir immédiatement […]
Solegal a accompagné un entrepreneur fondateur lors de la cession de l’entreprise à un industriel dans le secteur du packaging/étiquetage.
Solegal a été mandaté pour conseiller le fondateur sur la fiscalité applicable à la cession de sa participation et la mise en place d’une opération de transmission familiale à l’occasion de l’opération. Le cabinet a effectué plusieurs scénarios de simulations fiscales (plus – values / droits de donation) et a structuré l’opération de donation avant […]
