Une demande de remboursement de crédit de TVA refusée par l’administration fiscale
Le département Fiscalité a été mandaté par une société exploitante d’un avion en location ayant fait l’objet de rejets relatifs à des demandes de remboursement de crédit de TVA, intervenus au terme d’une procédure de près de 7 mois. La société demandait le remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition de l’avion.
L’administration fiscale avait notamment fondé ses refus sur l’absence de droit à déduction de la TVA, en raison de la faiblesse du chiffre d’affaires et de l’insuffisance d’éléments démontrant l’utilisation effective de l’avion conformément à l’activité de la société.
Contestation du refus de remboursement de crédit de TVA auprès du conciliateur départemental
Les décisions de rejet pouvaient être contestées dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif. Néanmoins, il a été conseillé de saisir le conciliateur fiscal départemental, afin de trouver une solution à l’amiable. Ce type de recours permet d’envisager un dénouement à bref délai et d’éviter une procédure plus longue devant le tribunal administratif.
Sur le fond, nos avocats ont proposé une approche nouvelle fondée sur de la jurisprudence communautaire et sur le recours à dispositif de tolérance administrative applicable, afin de justifier la déduction de la TVA, à la place du dispositif de déduction applicable aux véhicules de transport utilisé par l’administration fiscale.
Un nouveau dossier est déposé auprès du conciliateur fiscal départemental avec de nouvelles pièces.
Obtention du remboursement de crédit de TVA en deux mois
Moins d’un mois après avoir saisi le conciliateur fiscal départemental, la société obtient une réponse favorable, confirmant le principe du remboursement de crédit de TVA. Le cabinet a alors pris contact avec le service des impôts des entreprises, à l’origine des décisions de rejets, pour tirer les conséquences de la réponse du conciliateur. Quelques semaines plus tard, la société reçoit le remboursement du crédit de TVA.
