Rescrit fiscal : sécuriser une décision avant qu’elle ne devienne un risque fiscal
Les décisions structurantes d’un dirigeant ou d’une entreprise comportent souvent une dimension fiscale déterminante. Réorganisation capitalistique, implantation à l’étranger, structuration d’une activité ou mise en place d’un dispositif fiscal spécifique : ces situations peuvent soulever des incertitudes sur l’interprétation des textes ou sur leur application à un cas particulier. Dans ce contexte, la procédure de […]