Autoliquidation de la TVA sur l’électricité des bornes de recharge : ce que change le rescrit
L’administration fiscale a récemment apporté une clarification importante concernant le régime de TVA applicable à l’électricité utilisée dans les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Dans un rescrit publié au BOFiP en janvier 2026, l’administration précise les conditions dans lesquelles les achats d’électricité destinés à alimenter des bornes de recharge peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation […]
Rescrit fiscal : sécuriser une décision avant qu’elle ne devienne un risque fiscal
Les décisions structurantes d’un dirigeant ou d’une entreprise comportent souvent une dimension fiscale déterminante. Réorganisation capitalistique, implantation à l’étranger, structuration d’une activité ou mise en place d’un dispositif fiscal spécifique : ces situations peuvent soulever des incertitudes sur l’interprétation des textes ou sur leur application à un cas particulier. Dans ce contexte, la procédure de […]
TVA facturée à tort : comment obtenir la restitution de la taxe
La TVA repose sur un principe de neutralité : la taxe collectée par une entreprise fournisseur doit, en principe, être déductible pour l’entreprise cliente qui en supporte la charge économique. Cette mécanique peut cependant être profondément perturbée lorsqu’une TVA est facturée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être. De telles situations se rencontrent plus fréquemment qu’on […]