Autoliquidation de la TVA sur l’électricité des bornes de recharge : ce que change le rescrit
L’administration fiscale a récemment apporté une clarification importante concernant le régime de TVA applicable à l’électricité utilisée dans les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Dans un rescrit publié au BOFiP en janvier 2026, l’administration précise les conditions dans lesquelles les achats d’électricité destinés à alimenter des bornes de recharge peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation […]
Rescrit fiscal : sécuriser une décision avant qu’elle ne devienne un risque fiscal
Les décisions structurantes d’un dirigeant ou d’une entreprise comportent souvent une dimension fiscale déterminante. Réorganisation capitalistique, implantation à l’étranger, structuration d’une activité ou mise en place d’un dispositif fiscal spécifique : ces situations peuvent soulever des incertitudes sur l’interprétation des textes ou sur leur application à un cas particulier. Dans ce contexte, la procédure de […]
[Vidéo] L’Effet de Levier – Lever des fonds dans la LegalTech
Solegal lance L’Effet de Levier, une série d’entretiens dédiée aux enjeux juridiques et fiscaux des dirigeants, entrepreneurs et acteurs du M&A. Pour inaugurer la série, Sofika Kolagji reçoit Léa Fleury, cofondatrice d’Ordalie, legaltech spécialisée dans l’intelligence artificielle générative appliquée au droit. Juriste de formation devenue entrepreneure dans la legaltech, Léa Fleury revient avec clarté sur […]
TVA facturée à tort : comment obtenir la restitution de la taxe
La TVA repose sur un principe de neutralité : la taxe collectée par une entreprise fournisseur doit, en principe, être déductible pour l’entreprise cliente qui en supporte la charge économique. Cette mécanique peut cependant être profondément perturbée lorsqu’une TVA est facturée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être. De telles situations se rencontrent plus fréquemment qu’on […]
Remboursement de TVA facturée à tort à un CPO – Recharge électrique
Rui Cabrita est intervenu aux côtés d’un opérateur de bornes de recharge électrique qui s’était vu facturer de la TVA sur ses achats d’électricité, alors même que ces opérations relevaient du mécanisme d’autoliquidation. Au-delà du risque fiscal, l’enjeu portait sur la récupération de montants significatifs indûment versés, dans un contexte nécessitant une coordination étroite avec […]
Solegal a accompagné le repreneur d’une société spécialisée dans la commercialisation d’équipements dédiés aux processus industriels
Solegal a été mandaté par le repreneur pour le conseiller sur la structuration fiscale de l’acquisition. Solegal est intervenu dans la structuration fiscale de l’acquisition de la cible société mère d’un groupe fiscal et dans la structuration de la fusion ultérieure au profit du holding d’acquisition. Rui Cabrita avocat associé Fiscalité de Solegal est intervenu […]
Solegal a accompagné le repreneur d’un groupe de sociétés spécialisées dans l’ameublement et la décoration haut-de-gamme
Solegal a été mandaté par le repreneur pour le conseiller sur la structuration fiscale de l’acquisition. Solegal est intervenu dans la structuration fiscale de l’acquisition de la cible société mère d’un groupe fiscal et dans la structuration d’opérations de fusions internes. Le cabinet est également intervenu auprès de Bercy dans le cadre d’une demande […]
Solegal a accompagné un entrepreneur fondateur lors de la cession d’un groupe de PME à un industriel dans le secteur du conseil en performance
Le cabinet a été mandaté pour conseiller le fondateur sur la fiscalité applicable aux différents flux financiers perçus à l’occasion de l’opération, afin d’anticiper sur la trésorerie disponible et non disponible au titre de l’impôt à provisionner. L’intervention a permis d’anticiper sur la trésorerie disponible et non disponible au titre de l’impôt à provisionner, pour […]
Solegal a accompagné un entrepreneur fondateur lors de la cession de l’entreprise à un industriel dans le secteur du packaging/étiquetage
Solegal a été mandaté pour conseiller le fondateur sur la fiscalité applicable à la cession de sa participation et la mise en place d’une opération de transmission familiale à l’occasion de l’opération. Le cabinet a effectué plusieurs scénarios de simulations fiscales (plus – values / droits de donation) et a structuré l’opération de donation avant […]
Refus de remboursement de crédit de TVA : comment débloquer efficacement la situation
Pourquoi l’administration refuse un remboursement de crédit de TVA Un refus de remboursement de crédit de TVA ne signifie pas nécessairement que le droit à déduction est inexistant. Dans la majorité des situations, le blocage provient d’une difficulté d’appréciation du dossier par l’administration fiscale. Les motifs de rejet les plus fréquents sont : En pratique, […]