Application à tort d’impôt sur les sociétés
Solegal a accompagné une société d’assurance mère ainsi que sa filiale. La filiale a cédé une branche complète d’activité de courtage d’assurance à une société cessionnaire.
La société cédante a omis d’opter pour le régime de l’article 238 quindecies du CGI d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Par conséquent, la société a appliqué l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur l’ensemble de la plus-value dégagée au titre de l’exercice de cession.
Possibilité d’opter pour le régime de l’article 238 quindecies du CGI par une réclamation contentieuse
Le département « Fiscalité » de Solegal a sollicité le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés payé par la société au titre de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La société mère a également demandé le remboursement des sommes payées.
Nos avocats ont fondé leur raisonnement sur le défaut de condition de délai pour la formulation de l’option, la jurisprudence admettant la possibilité d’exercer l’option postérieurement au dépôt de la déclaration de résultats, dans la limite du délai de réclamation.
Il n’existe pas de condition de forme particulière pour exercer l’option.
En effet, il a été admis par la jurisprudence que l’option pouvait prendre la forme d’observations du contribuable.
Nos avocats ont pu démontrer que la société remplissait bien les conditions d’exonération de l’imposition prévues par les textes et notamment le fait que la cession a été effectuée à titre onéreux, qu’elle portait sur une branche complète d’activité ou encore que la société a exercé son activité pendant plus de cinq années et qu’elle répondait à la définition de PME.
Saisie du conciliateur suite au rejet de la demande de remboursement
La société s’est vue rejeté la déclaration par l’intermédiaire du pôle gestion fiscale la DDFIP.
Le service dans son développement a considéré qu’il n’était pas en mesure de prendre une position au regard de la condition d’exercice de l’activité pendant 5 ans.
Le département Fiscalité de Solegal a alors saisi le conciliateur afin de prouver que cette condition était bien remplie.
Résultat obtenu : acceptation du conciliateur
La saisie du conciliateur a permis au client de gagner du temps, celui-ci ayant de surcroît accepté la demande de la société.
Il a considéré que toutes les conditions de l’exonération sont réunies.
Par conséquent, le dégrèvement sollicité a été accordé.