Rui Cabrita est intervenu aux côtés d’une société étrangère confrontée à une évolution de son organisation interne impliquant la présence de salariés en télétravail en France.
L’enjeu consistait à déterminer si cette situation pouvait entraîner la caractérisation d’un établissement stable en France au regard du droit fiscal interne et conventionnel.
Evolution organisationnelle et risque d’établissement stable
Une société étrangère opérant à l’international, dont l’activité commerciale et décisionnelle était centralisée dans son État de résidence, a été confrontée à une évolution de son organisation interne : l’installation en France de salariés en télétravail.
L’entreprise ne disposait pas d’installation physique en France, n’y exerçait aucune activité commerciale et ne recherchait aucun développement spécifique sur le territoire français. Les circuits contractuels, les relations clients et fournisseurs ainsi que la prise de décision stratégique demeuraient localisés au siège.
Toutefois, la localisation de certaines fonctions sur le territoire français soule un risque fiscal structurant : la possible caractérisation d’un établissement stable en France au sens de l’article 209 du Code général des impôts et de la convention fiscale applicable.
En matière d’établissement stable, l’analyse repose sur la réalité fonctionnelle.
La localisation de fonctions peut-elle créer un établissement stable en France ?
Dans certains cas, une telle fonction pourrait être interprétée comme participant à la conduite de l’activité. Deux axes de risque sont examinés.
1. L’existence d’une installation fixe d’affaires en France
La question est de savoir si les fonctions sont exercées dans le cadre d’une base d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exercerait tout ou partie de son activité. L’analyse porte sur la permanence, la nécessité économique, l’intégration dans la chaîne de valeur et le lien avec l’activité commerciale.
2. L’existence d’un agent dépendant
Il convient d’écarter tout risque selon lequel les salariés disposent, de droit ou de fait, d’un pouvoir d’engagement ou jouent un rôle déterminant dans la conclusion de contrats. En pratique, l’administration fiscale examine non seulement la signature formelle mais également la capacité réelle d’influencer ou de finaliser les engagements contractuels.
Une requalification peut entraîner une imposition partielle en France, des obligations déclaratives rétroactives et une remise en cause de l’architecture fiscale du groupe.
Analyse fonctionnelle approfondie au titre de l’établissement stable
L’intervention a reposé sur une démarche structurée en trois étapes.
1. Analyse détaillée des fonctions exercées
Une cartographie précise des responsabilités effectives des salariés a été établie. L’objectif était d’identifier :
- le lieu réel de prise de décision,
- la localisation des fonctions commerciales,
- les circuits contractuels,
- les pouvoirs d’engagement,
- le degré d’autonomie dans les relations fournisseurs.
Il a été démontré que les décisions commerciales, la négociation et la conclusion des contrats demeuraient intégralement exercées depuis le siège étranger.
2. Qualification de la présence en France
L’analyse a conduit à établir que :
- la présence en France ne répondait à aucune nécessité commerciale pour l’entreprise ;
- elle ne facilitait ni l’accès au marché français ni l’exercice de l’activité commerciale ;
- elle ne constituait pas une installation mise à disposition de l’entreprise ;
- elle ne modifiait pas la localisation effective de l’activité.
L’absence de pouvoir de représentation et de négociation a permis d’écarter le risque d’agent dépendant.
3. Demande de rescrit pour sécurisation opposable
Compte tenu de l’enjeu, une demande de rescrit fiscal a été déposée sur le fondement du 6° de l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales, avec une présentation exhaustive des éléments organisationnels et fonctionnels. Une demande de rescrit fiscal au titre d’un établissement stable correspond à l’une des catégories spécifiques de rescrit, distincte du rescrit fiscal général.
L’administration fiscale a confirmé que, dans les conditions exposées, la présence en France de salariés ne caractérisait pas un établissement stable.
Absence d’établissement stable
La sécurisation obtenue ne constitue pas uniquement une validation ponctuelle. Elle permet :
- de préserver la centralisation décisionnelle au siège ;
- d’encadrer durablement le périmètre fonctionnel exercé depuis la France ;
- de prévenir une requalification ultérieure en cas de contrôle ;
- de maintenir la cohérence de l’architecture internationale.
Ce type de dossier illustre que le risque d’établissement stable peut naître d’une évolution organisationnelle interne, indépendamment de toute volonté d’implantation commerciale.
L’enjeu ne réside pas dans la simple localisation géographique d’un salarié, mais dans la substance réelle des fonctions exercées et dans leur articulation avec l’activité.
Un doute sur un risque d’établissement stable en France ?
La présence en France d’un dirigeant, d’un directeur financier ou d’une fonction stratégique peut, dans certaines situations, conduire l’administration fiscale à requalifier l’organisation d’une société étrangère.
Une analyse préalable permet d’identifier rapidement les facteurs de risque et, lorsque cela est nécessaire, de sécuriser l’organisation avant qu’une difficulté ne se matérialise.
