Rui Cabrita est intervenu aux côtés d’un opérateur de bornes de recharge électrique qui s’était vu facturer de la TVA sur ses achats d’électricité, alors même que ces opérations relevaient du mécanisme d’autoliquidation.
Au-delà du risque fiscal, l’enjeu portait sur la récupération de montants significatifs indûment versés, dans un contexte nécessitant une coordination étroite avec le fournisseur.
TVA recharge électrique : une facturation d’électricité parfois erronée
L’opérateur achetait de l’électricité en vue de la revendre aux utilisateurs des bornes. À ce titre, les opérations relevaient du dispositif d’autoliquidation prévu par l’article 283, 2° quinquies du CGI.
Pourtant, le fournisseur facturait l’électricité en appliquant à tort la TVA entraînant :
- un paiement de TVA non due ;
- une déduction de la TVA exclue ;
- un risque de remise en cause en cas de contrôle.
Autoliquidation TVA électricité : pourquoi la TVA a été facturée à tort
Dans le secteur de la recharge électrique, la qualification des opérations est souvent complexe.
En pratique :
- les contrats sont parfois imprécis
- la distinction entre consommation et revente est mal appréhendée
- certains opérateurs sont traités à tort comme des consommateurs
👉 Résultat : une facturation classique avec TVA, alors que l’autoliquidation aurait dû s’appliquer.
Remboursement TVA facturée à tort : un enjeu fiscal et de trésorerie
La régularisation implique :
- l’émission de factures rectificatives ;
- la correction des déclarations de TVA;
- la reprise de la TVA déduite.
Mais le point clé reste financier : l’opérateur doit reverser la TVA sans disposer immédiatement du cash correspondant.
Nous avons structuré un mécanisme permettant :
- la régularisation fiscale ;
- la restitution de la TVA par le fournisseur ;
- l’alignement des flux financiers.
TVA borne de recharge : comment sécuriser la régularisation
L’intervention a reposé sur une approche globale :
- analyse du régime de TVA applicable ;
- coordination des corrections (factures et CA3) ;
- structuration du remboursement effectif.
Un protocole d’accord a été mis en place afin d’encadrer :
- les obligations des parties ;
- les modalités de remboursement ;
- la gestion des risques fiscaux.
TVA électricité recharge véhicule : restitution et opportunités financières
L’accompagnement a permis :
- la mise en conformité du traitement de TVA
- la sécurisation des relations contractuelles
- surtout : la restitution effective de la TVA payée à tort
Ce type de situation démontre qu’une erreur de TVA peut constituer un risque fiscal mais aussi une opportunité de récupération de trésorerie.
Vous êtes CPO avec un besoin de régularisation de TVA facturée à tort
Une analyse des flux et des modalités de facturation permet d’identifier rapidement si la TVA facturée à tort et d’évaluer les possibilités de régularisation.
Dans certaines situations, cela peut conduire à la restitution de montants importants, sous réserve de structurer les échanges et la communication entre les parties ainsi que les démarches fiscales associées.
