Refus de remboursement de crédit de TVA dans un contexte de démarrage d’activité
Sous la supervision de Rui Cabrita, le cabinet est intervenu au profit d’une société récemment constituée, exerçant une activité de location d’aéronef. La société faisait l’objet de plusieurs décisions de rejet concernant ses demandes de remboursement de crédit de TVA.
Les montants en jeu provenaient principalement de l’acquisition de l’aéronef et et des premières dépenses d’exploitation.
Les décisions de rejet sont intervenues après près de 7 mois d’instruction, créant un blocage immédiat de trésorerie dans une phase où l’activité n’avait pas encore atteint son rythme de croisière.
La situation imposait un arbitrage rapide : laisser s’installer un contentieux long, ou tenter de débloquer le dossier dans un délai court.
Un refus de remboursement de crédit TVA par l’administration centrée sur des critères inadaptés
Les refus reposaient sur deux éléments principaux : un niveau de chiffre d’affaires jugé insuffisant et une appréciation négative de la réalité de l’activité.
Aucun rejet n’était fondé sur la validité des factures, ni sur le principe même du droit à déduction.
Le blocage résultait d’une lecture partielle du dossier, qui ne permettait pas au service de reconstituer une activité de location structurée.
Cette situation créait un décalage entre la réalité économique de l’activité et la perception administrative du dossier.
Saisine du conciliateur fiscal et repositionnement du dossier
Les décisions de rejet pouvaient être contestées dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif. Mais le choix a été fait de ne pas engager immédiatement un recours juridictionnel.
Une saisine du conciliateur fiscal départemental a été privilégiée, afin de permettre une réévaluation du dossier dans un cadre plus souple.
L’intervention a reposé sur deux axes complémentaires. D’une part, un repositionnement du raisonnement du dossier, en corrigeant la grille d’analyse retenue initialement par le service. D’autre part, une restructuration complète des éléments présentés, afin de permettre une lecture cohérente de l’activité.
Cette approche a été formalisée dans la saisine adressée au conciliateur , qui visait à obtenir une seconde appréciation du dossier à partir d’éléments consolidés.
Reconstruction du dossier de crédit de TVA autour de la réalité opérationnelle de l’activité
Le travail n’a pas consisté à produire de nouveaux éléments isolés, mais à organiser les pièces existantes pour faire apparaître une logique d’ensemble.
Le dossier a été structuré autour de trois niveaux de justification :
- les relations contractuelles encadrant la mise à disposition de l’aéronef ;
- la facturation détaillée des prestations de location ;
- les éléments opérationnels permettant de suivre l’utilisation effective de l’appareil.
Cette structuration a permis de reconstituer une activité identifiable, continue et cohérente, là où les éléments apparaissaient initialement fragmentés.
Déblocage du dossier et obtention du remboursement de TVA
Moins d’un mois après la saisine du conciliateur fiscal, une réponse favorable a été obtenue sur le principe du remboursement. Le service à l’origine des décisions de rejet a ensuite été recontacté afin de tirer les conséquences de cette position.
Le remboursement est effectué dans les semaines suivantes. L’intervention a permis de débloquer une situation de trésorerie, de rétablir la lisibilité du dossier vis-à-vis de l’administration et d’éviter un contentieux long.
Intervenir au bon moment pour éviter l’enlisement d’un dossier fiscal
Ce type de situation illustre un point récurrent : un dossier peut être techniquement fondé, tout en restant bloqué en raison de la manière dont il est appréhendé par l’administration.
L’enjeu n’est alors plus uniquement juridique. Il devient stratégique :
- identifier le bon levier d’intervention,
- intervenir avant que la position ne se fige,
- et reconstruire une lecture du dossier permettant de réouvrir le dialogue.
Êtes-vous confronté à un refus de remboursement de crédit de TVA ?
Certaines situations doivent alerter :
- un crédit de TVA significatif non remboursé ;
- des demandes rejetées malgré un dossier complet ;
- un décalage entre la réalité de l’activité et la lecture de l’administration ;
- une phase d’investissement sans chiffre d’affaires immédiat.
Dans ces contextes, la question n’est pas uniquement de savoir si le droit est applicable. Elle est de déterminer :
- comment le démontrer,
- à quel moment intervenir,
- et par quel levier débloquer la situation.
Un échange en amont permet souvent d’éviter qu’un désaccord technique ne se transforme en blocage durable.
