Refus d’un remboursement de taxe sur les salaires au motif de l’exercice d’une activité exonérée de TVA
Préalablement, la société avait sollicité le remboursement de la taxe sur les salaires en considérant qu’elle réalisait des opérations soumises à la TVA.
L’administration fiscale a toutefois rejeté cette demande en estimant que l’activité exercée par la société relevait d’une activité exonérée de TVA.
Régularisation de TVA collectée à tort dans le cadre d’une activité non soumise à TVA
Solegal a accompagné une société exerçant une activité de gestion de fonds et d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréée par l’AMF et exonérée de TVA, pour laquelle aucune option à la TVA n’avait été effectuée.
La société avait facturé à tort de la TVA facturée à tort à ses clients qu’elle a ensuite reversée au Trésor. Le principe lorsqu’il y a mention à tort d’une TVA est que toute TVA facturée est due.
Toutefois, ce principe ne donne pas au Trésor un droit définitif à conservation de la TVA versée. Il est possible pour le fournisseur de réparer son erreur en application du principe de neutralité de la TVA en rectifiant la TVA facturée à tort.
Remise à l’administration de factures rectificatives sans mention de TVA collectée sur les prestations facturées
Afin de corriger la situation et de rétablir la neutralité de la TVA, la société a procédé à l’émission de factures rectificatives.
Le département « Fiscalité » de Solegal a sollicité le remboursement de la TVA facturée à tort, assorti du paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L 208 du livre des procédures fiscales (intérêts de retard devant être payés par l’État lorsqu’il est condamné à un dégrèvement d’impôt).
Nos avocats ont fourni les factures initiales ainsi que les factures rectificatives. Dans les factures rectificatives, les montants hors taxes ont été majorés de la TVA et la ligne TVA collectée rectifiée était nulle.
Montant net de TVA déductible
Naturellement, le montant brut de TVA doit être corrigé de la TVA déduite à tort par la société, par cohérence, puisque les commissions de gestion facturées par la société n’ouvrent pas droit à déduction.
La TVA collectée à tort a reversée doit être compensée avec la TVA déduite à tort.
Le résultat est obtenu à partir du coefficient de taxation forfaitaire de la société.
Résultat obtenu : remboursement de la TVA reversée à tort à l’administration
La société a ainsi obtenu le remboursement de la TVA facturée à tort et reversée à l’administration.
L’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’intégralité des droits demandés.